Cette loi sur l’état d’urgence sanitaire appelle plusieurs questions et propositions qui viennent en complément des remarques contenues dans la contribution publiée dans le cadre du débat sur le Projet de loi de finances rectificatif.

Couverture mobile et déploiement de la fibre optique

Nous confinons les enfants à la maison en leur demandant de continuer à travailler par voie numérique. Nous demandons aux enseignants de leur faire parvenir du travail par les mêmes moyens. Nous demandons à tous ceux qui le peuvent de faire du télétravail. Nous encourageons les consultations en télémédecine. Mais nous devons constater que les situations des territoires sont très inégales en fonction de leur équipement en fibre optique et en couverture mobile.

Comme toujours, une crise révèle des réalités. Le sujet qui pouvait être abordé dans la durée hier est aujourd’hui un sujet d’urgence.

Le désengagement de l’État dans le financement du déploiement de la fibre optique ne pourra pas durer plus longtemps. La fracture des territoires est là et ne peut plus durer. C’est aujourd’hui une question de sécurité.

Saturation des outils pour les démarches administratives

Nous prenons des dispositions pour faciliter le chômage partiel ou le chômage technique mais les outils informatiques sur lesquels les employeurs sont invités à faire leur déclaration de chômage partiel sont saturés et ne permettent plus ces déclarations.

Qu’en sera-t-il des demandes de remboursement et des remboursements effectifs. La survie d’un grand nombre d’entreprises dépend de cette réactivité. Elle ne pourra pas supporter le coût du chômage partiel ou technique pendant trois mois.

Prise en compte des cotisations sur les salaires

Le Gouvernement a annoncé que les entreprises pouvaient reporter le versement des cotisations qui pèsent sur les salaires. Les entrepreneurs s’interrogent sur les délais qui leur seront accordés pour payer ces charges car ils considèrent que leur entreprise mettra beaucoup de temps avant de pouvoir payer cette dette qui, mois après mois, s’alourdira et sera de plus en plus difficile à payer.

Equipements de protection pour les professionnels de santé en premier échelon

Les professionnels de santé en premier échelon qui sont directement exposés aux malades (médecins généralistes,...) ne sont pas équipés de matériels de protection (masques, gants, blouses voire charlottes). C’est aussi le cas des pharmaciens qui ne peuvent pas éviter le contact de proximité avec les patients. Il y a urgence dans ce domaine comme pour les personnes qui travaillent auprès des personnes âgées à domicile.

Ce projet de loi de finances rectificative appelle plusieurs réflexions concrètes et immédiates.

La première concerne la question de la chaîne logistique des produits alimentaires indispensables à nos concitoyens.

Que proposons-nous pour garantir la pérennité de la production agricole et agro-alimentaire ?

Aujourd’hui la production agro-alimentaire se fait souvent de façon “postée” dans les entreprises industrielles. En dépit de la réorganisation des entreprises, les salariés sont souvent proches les uns des autres. Si ce maillon de la chaîne venait à faiblir, nous aurions rapidement d’importants problèmes d’approvisionnement. Que proposons-nous pour garantir la sécurité sanitaire des ouvriers leur permettant ainsi travailler en toute sécurité ? La question peut notamment se poser en termes de masques et équipements de protection. Ils ont également besoin de sous-traitants, notamment dans le bâtiment (plombiers, cartonnage,...). Il faut que ces sous-traitants poursuivent leur activité.

Que proposons-nous pour soutenir les entreprises de transport qui vont convoyer les produits agricoles ou agro-alimentaire vers les lieux de distribution ? Comment permettre notamment aux chauffeurs d’accéder aux lieux de repos et de restauration qui, pour beaucoup, sont fermés aujourd’hui ? Comment pouvons-nous garantir l’ouverture de lieux d’hébergement et de restauration partout sur le territoire ? Cette chaîne logistique est indispensable et nous devons garantir les conditions de sécurité et de confort des chauffeurs dans le temps.

La deuxième réflexion concerne les services à domicile indispensable à la vie quotidienne des personnes fragiles : situations de handicap, personnes âgées…

Cette question concerne évidemment le soin à domicile mais également la livraison de repas à domicile, la livraison de courses, et les tâches d’entretien chez les personnes qui ne sont plus en situation d’entretenir elle-même leur domicile. Elles concerne aussi les assistants de vie. Ce sont souvent des jeunes femmes qui ont souvent des enfants. Ils ne sont pas prioritaires comme les personnels soignants pour accéder aux structures d’accueil des enfants pour accéder aux structures d’accueil des enfants dans les crèches, écoles et collèges.

Que prévoyons-nous en termes de matériel de protection, notamment de masques, pour les professionnels qui viennent travailler au domicile des personnes les plus fragiles ?

La troisième réflexion concerne les personnes qui accueillent les enfants de ceux qui travaillent, particulièrement les assistantes maternelles. Il faut saluer la mobilisation de celles qui continuent à travailler et permettent ainsi aux parents des enfants qu’elles accueillent de travailler. Se pose aussi la question des protections et notamment des masques.

Se pose aussi la question de la rémunération des assistantes maternelles quand les parents ne conduisent plus l’enfants chez elles. Il importe que, dans cette hypothèse, l'assistante maternelle continue à être rémunérée.

Un quatrième point concerne la question l’accueil de soins de premier niveau.

Se pose la question du matériel de protection qui est destiné aux médecins généralistes ou aux pharmaciens (masques, gants, blouses jetables, charlottes). Ces équipements ne sont pas en nombre suffisant. 

Se pose également la question de la consultation en visio ou audio conférence. Elles sont désormais considérées comme de véritables consultations avec remboursement de la sécurité sociale. C’est une bonne chose. Il faut intégrer la question de la formation à ces technologies de tous les médecins en activité ainsi que des médecins retraités qui se mobilisent dans le cadre de la réserve sanitaire.